Garanties

Les garanties des constructeurs relèvent de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 sur l’assurance-construction, dite « Loi Spinetta ». Cette loi porte sur quelques points essentiels :

La garantie de parfait achèvement

SOREFAB est tenue durant 1 an à reprendre tous les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ou signalés par écrit par le maître d’ouvrage pendant cette même période.
La garantie ne s’applique pas aux travaux rendus nécessaires par l’usure normale des ouvrages.

La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de 2 ans, elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment. La définition de bon fonctionnement peut être rapprochée de celle de la « bonne tenue » fournie par le Dictionnaire technique des peintures et travaux de peinture, norme Afnor NF T 36-001 : absence de cloquage, craquelage, écaillage, décollement..

La garantie décennale

Cette garantie concerne les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. SOREFAB y est tenue pendant 10 ans à compter de la réception. Elle s’applique en particulier aux travaux d’imperméabilité, d’étanchéité ou d’isolation thermique, et uniquement lorsque la fonction imperméabilité n’est pas remplie, c’est-à-dire lorsqu’il y a infiltration au travers de la paroi ou défaut d’isolation thermique.
A savoir : la garantie décennale ne s’applique pas aux défauts d’ordre esthétique : encrassement, changement d’aspect, farinage, cloquage…

Les garanties contractuelles

Dans le cadre de la mise en oeuvre de techniques non courantes, SOREFAB et son fournisseur HERBOL peuvent vous proposer des garanties via leurs assureurs.